La définition de l’évènement catastrophique vise les phénomènes naturels d’intensité anormale, soudains ou imprévisibles ou si l’événement est prévisible, que les mesures habituelles prises n’ont pu empêcher sa survenance ou n’ont pu être prises, ainsi que l’action violente de l’homme constituant un acte de nature terroriste ou une émeute ou un mouvement populaire lorsque les effets sont d’une intensité grave pour la collectivité.
Une « commission de suivi des évènements catastrophiques » est créée afin d’assurer le suivi du régime et de formuler un avis sur l’opportunité de déclarer l’état d’événement catastrophique par voie d’acte administratif.
Un registre de recensement des victimes est mis en place en vue de cerner l’ampleur des dommages causés par un événement catastrophique.
Au Maroc, il est institué par la loi n° 110-14 un régime de couverture des événements catastrophiques modifiant et complétant la loi 17-99 portant code des assurances.
Ce régime vise à indemniser les victimes contre les conséquences d’un certain nombre de périls pouvant entrainer des dommages corporels et/ou matériels.
L’assurance contre les événements catastrophiques est devenue obligatoire pour les contrats d’assurances garantissant les dommages aux biens, la responsabilité civile en raison des dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ou la responsabilité civile pour les dommages corporels causés aux personnes, autres que les préposés, se trouvant dans les locaux prévus aux contrats.
Les personnes non couvertes bénéficient pour leur part d’un dispositif basé sur la solidarité ne faisant pas appel aux mécanismes propres à l’assurance.
Une contribution des assurés déterminée par l’Etat s’ajoute au montant des primes d’assurance assises sur un certain nombre de contrats d’assurances.
Le recouvrement de cette contribution est assuré par les entreprises d’assurances et de réassurance